40. Que faire pour protéger une personne incapable : la mise sous administration provisoire

Objectifs

A l’issue de la formation, les praticiens :

• connaîtront le système de protection mis en place par la loi du 17 mars 2013 ;
• sauront les formalités à accomplir pour une demande de mise sous protection ;
• sauront juger le type de mesures à solliciter ;
• pourront apprécier les aspects positifs et négatifs de la réforme.

Contenu

Le principe pour tout individu est la capacité juridique : le libre choix de décider pour soi-même et pour ses biens. Toutefois, certaines personnes fragilisées (par l’âge ou la maladie notamment) ont besoin d’être protégées. La loi du 17 mars 2013 apporte une nouvelle réponse à cette nécessité de protection. Elle unifie les différents systèmes qui coexistaient avant et étend le régime de protection aux questions relatives à la personne protégée elle-même, et non plus seulement à ses biens.

Cette loi avait pour but de permettre à toute personne, même en état de fragilité, de continuer à vivre dans la dignité… Constats quatre ans après son entrée en vigueur.

Méthodologie

• Rappel du système de protection mis en place par la loi du 17 mars 2013 ;
• Illustrations au travers de cas concrets ;
• Echanges et discussions entre participants sur les aspects positifs et négatifs de ce système ;
• Exercices pratiques.

Formateur

Mathide Devaux

Titulaire d’une Maîtrise en droit français, d’une Licence en droit belge et d’un DES en droits de l’Homme. Depuis 2005, elle est avocate au Barreau de Mons. Elle enseigne en outre le droit civil depuis 2009 à la HELHA, catégorie sociale.